La principe de précaution est défini dans l'article 5 de la Charte de l'environnement, l'un des quatre textes de la Constitution depuis 2005 (annexe 2).

Article 5 : Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du Principe de précaution et dans leur domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

Le principe de précaution est défini dans le droit communautaire par l'article 7 du Règlement 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 (annexe 3).

Il est encadré par six critères qui ont été mis en ordre par une note de la Direction Générale XXIV, mais déjà envisagés dans une communication de la Commission, Bruxelles, 2 février 2000. Ces critères sont :

1. évaluation du danger identifiant à chaque étape le degré d'incertitude scientifique;
2. décision d'étudier les différentes options de gestion dans le plus grande transparence ;
3. mesures proportionnées au risque supputé ou constatation de l'impossibilité provisoire de pouvoir le faire ;
4. pratiquer, autant que faire se peu, une étude évaluation bénéfice – coût- avantages à mesure que le danger se précise et qu'on peut en déterminer le taux de risque ;
5. établir une responsabilité en matière de preuves scientifiques, sans flou ni obscurité ;
6. caractère provisoire des mesures prises, revues périodiquement et à bref délai, mise en œuvre des recherches scientifiques nécessaires pour définir le danger, en confirmer ou en éliminer l'éventualité;

On voit que ce n'est en rien abstention au hasard, gouvernée par la peur, comme on l'entend souvent dire